Catégorie : CONTRAT – COMMANDE PUBLIQUE
-
Le décompte général et définitif et le décompte général et définitif tacite : procédure, enjeux et formation :
Le décompte général et définitif (DGD) constitue l’acte conclusif du règlement financier d’un marché public de travaux ou de maîtrise d’œuvre. Il cristallise définitivement les droits et obligations financiers des parties et s’impose à elles comme à leurs successeurs. Sa formation, qu’elle soit expresse ou tacite, obéit à une procédure strictement encadrée dont le non-respect…
-
Contester le décompte général dans un marché public de travaux : ce qu’il faut savoir
À la fin d’un marché public de travaux, l’ensemble des droits et obligations financiers des parties est arrêté dans un document unique : le décompte général. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon, « seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des…
-
Rejet d’une offre comme anormalement basse : attention aux erreurs de droit et à l’absence de motivation
En matière de commande publique, le rejet d’une offre comme étant anormalement basse est une décision lourde de conséquences pour les entreprises candidates. Or, cette décision est strictement encadrée par le Code de la commande publique et par une jurisprudence constante. De nombreuses décisions d’éviction sont aujourd’hui fragilisées, voire annulées, en raison d’erreurs de droit…
-
Marchés publics : l’irrégularité liée à la neutralisation d’un critère de sélection des offres
Dans le cadre des procédures de marchés publics, la méthode de notation des offres constitue un enjeu déterminant. Trop souvent, les candidats évincés concentrent leur analyse sur le seul critère du prix, alors que l’irrégularité peut résider dans la neutralisation, volontaire ou non, d’un critère de sélection pourtant annoncé. Cette situation ouvre des perspectives contentieuses…
-
Dénaturation de l’offre en commande publique : un manquement sanctionné par le juge
En matière de commande publique, le respect du principe d’égalité de traitement des candidats constitue une exigence fondamentale. Pourtant, il n’est pas rare que des entreprises candidates soient évincées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence alors même que leur offre n’a pas été correctement analysée par l’acheteur public. L’une des irrégularités les plus…
-
Commande publique : attention aux critères d’analyse des offres non annoncés
Une irrégularité fréquente… et souvent sanctionnée par le juge En matière de commande publique, la régularité de la procédure de passation constitue un enjeu majeur, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises candidates. Parmi les principes fondamentaux qui gouvernent cette matière, le principe de transparence occupe une place centrale. Ce principe impose à…
-
La théorie de l’imprévision dans les contrats publics : conditions et portée
La théorie de l’imprévision constitue l’un des mécanismes majeurs d’adaptation des contrats publics aux aléas économiques. Issue d’une construction prétorienne ancienne, elle permet d’assurer la continuité du service public tout en protégeant le cocontractant de l’administration face à des circonstances exceptionnelles. 1. La consécration législative de la théorie de l’imprévision La théorie de l’imprévision trouve…
-
L’indemnisation des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public de travaux
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, il n’est pas rare que le titulaire soit conduit à réaliser des prestations non prévues initialement par le contrat. La question de l’indemnisation de ces travaux supplémentaires constitue alors un enjeu majeur, tant sur le plan financier que contentieux. La jurisprudence administrative reconnaît, sous certaines…
-
La responsabilité du maître d’ouvrage public : fautes et conséquences indemnitaires
Dans le cadre de l’exécution des marchés publics, les entreprises titulaires peuvent être confrontées à des difficultés techniques, financières ou organisationnelles. Si le principe du marché à forfait limite en principe les possibilités d’indemnisation, la jurisprudence administrative reconnaît que la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée lorsque ces difficultés trouvent leur origine dans une…
bardet-trouilloud-avocat.fr 