La théorie de l’imprévision constitue l’un des mécanismes majeurs d’adaptation des contrats publics aux aléas économiques. Issue d’une construction prétorienne ancienne, elle permet d’assurer la continuité du service public tout en protégeant le cocontractant de l’administration face à des circonstances exceptionnelles.

1. La consécration législative de la théorie de l’imprévision

La théorie de l’imprévision trouve son origine dans la célèbre décision du Conseil d’État du 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux (n° 59928). Par cette décision fondatrice, le juge administratif a reconnu que le titulaire d’un contrat administratif peut obtenir une indemnisation lorsque survient un événement :

• Extérieur à la volonté des parties,
• Imprévisible lors de la conclusion du contrat,
• Et bouleversant temporairement l’économie du contrat.

Cette jurisprudence a été codifiée à l’article L. 6 du code de la commande publique, qui prévoit que les contrats administratifs doivent être exécutés de bonne foi et admet la possibilité d’une indemnisation du cocontractant en cas de survenance de circonstances imprévisibles affectant gravement l’équilibre contractuel.

La théorie de l’imprévision ne remet pas en cause le principe de continuité de l’exécution du contrat : le titulaire demeure tenu de poursuivre l’exécution des prestations, mais peut prétendre à une compensation financière partielle destinée à atténuer les conséquences de l’aléa subi.

2. Le bouleversement de l’économie du contrat

Parmi les conditions cumulatives de l’imprévision, le bouleversement de l’économie du contrat occupe une place centrale. Ni le code de la commande publique ni les textes réglementaires ne fixent toutefois de seuil chiffré précis permettant de caractériser ce bouleversement.

La jurisprudence administrative a progressivement dégagé des repères. À cet égard, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la hausse des prix de certaines matières premières, apporte un éclairage utile en rappelant que :

« cette condition n’est, en principe, considérée comme remplie que lorsque les charges extracontractuelles ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché ou de la tranche. »

Ce seuil correspond à une augmentation comprise entre 6 % et 7 % du montant initial du marché, appréciée au regard des charges supplémentaires supportées par le titulaire.

Le juge administratif se réfère régulièrement à ce type de seuil indicatif pour apprécier l’existence d’un bouleversement de l’économie du contrat. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 janvier 2008, Société Altagna (n° 05MA00492), a jugé qu’une augmentation supérieure à 7 % du coût d’exécution des prestations constituait un bouleversement suffisant pour ouvrir droit à indemnisation au titre de l’imprévision.

Il convient toutefois de souligner que cette appréciation demeure in concreto : le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, de la structure économique du marché, de sa durée et de la capacité du titulaire à absorber les surcoûts.

En définitive, la théorie de l’imprévision apparaît comme un outil essentiel de sécurisation des relations contractuelles dans la commande publique. À la croisée des exigences de continuité du service public et de préservation de l’équilibre économique des contrats, elle offre au titulaire un levier juridique précieux pour faire face à des circonstances exceptionnelles, à condition d’en maîtriser rigoureusement les critères et les modalités de mise en œuvre.

Toutefois, son application demeure technique et largement dépendante d’une appréciation au cas par cas par le juge administratif. L’identification des circonstances imprévisibles, la démonstration du bouleversement de l’économie du contrat et l’évaluation du préjudice indemnisable nécessitent une analyse juridique fine et une argumentation solidement étayée.

Dans ce contexte, un accompagnement par un avocat peut s’avérer déterminant, tant en phase de négociation avec l’administration qu’en cas de contentieux. Si vous êtes confronté à des difficultés d’exécution de votre contrat public ou si vous souhaitez sécuriser votre situation contractuelle, n’hésitez pas contacter afin d’étudier votre dossier et de vous proposer une stratégie adaptée à vos enjeux.