Dans le cadre des procédures de marchés publics, la méthode de notation des offres constitue un enjeu déterminant. Trop souvent, les candidats évincés concentrent leur analyse sur le seul critère du prix, alors que l’irrégularité peut résider dans la neutralisation, volontaire ou non, d’un critère de sélection pourtant annoncé.

Cette situation ouvre des perspectives contentieuses importantes, à condition de savoir l’identifier et la démontrer.

1. Le principe : une sélection fondée sur des critères objectifs et effectifs

En application de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, l’appel d’offres – qu’il soit ouvert ou restreint – est la procédure par laquelle l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs, précis et portés à la connaissance des candidats.

Ces critères (prix, valeur technique, performances environnementales, délais, etc.) peuvent être pondérés ou hiérarchisés. Mais encore faut-il qu’ils soient réellement mis en œuvre lors de l’analyse des offres.

La jurisprudence est constante : la régularité de la méthode de notation s’apprécie au regard de ses effets concrets, et non de sa seule présentation formelle.

2. Une méthode de notation irrégulière : quand les critères sont vidés de leur portée

Le pouvoir adjudicateur dispose d’une liberté dans la définition de sa méthode de notation. Toutefois, cette liberté connaît une limite claire : la méthode est irrégulière lorsqu’elle empêche de différencier les offres et fausse la pondération des critères, conduisant à neutraliser l’un d’eux.

Le Conseil d’État l’a rappelé : une méthode de notation est entachée d’irrégularité lorsqu’elle est de nature à priver les critères de leur portée ou à neutraliser leur pondération, au point que la meilleure note n’est pas attribuée à la meilleure offre ou que l’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas choisie (CE, 3 novembre 2014, n° 373362 ; CE, 4 avril 2018, n° 416577).

Autrement dit, un critère affiché mais non réellement évalué est un critère illégal.

3. La neutralisation des critères en pratique : une jurisprudence récente et éclairante

La neutralisation est notamment caractérisée lorsque l’acheteur se contente de vérifier la conformité des offres, sans procéder à une appréciation réelle et comparative de leur qualité.

Dans une affaire récente, l’attributaire et le requérant avaient obtenu la note maximale sur 17 des 18 sous-critères, seuls des éléments marginaux ayant donné lieu à une notation différenciée.

Le tribunal a relevé que l’acheteur s’était borné à constater la conformité des offres au règlement de la consultation, sans appréciation effective de leur valeur.

Résultat : les critères autres que le prix ont été neutralisés, en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence (cf. TA Lille, 6 juin 2023, n° 2304098)

Même lorsque la neutralisation ne concerne pas l’ensemble des critères, l’irrégularité peut être retenue. Le tribunal a jugé illégale une méthode ayant conduit à une uniformité complète des notes sur deux critères sur trois, l’analyse se réduisant de fait au seul prix (TA Bordeaux, 18 mars 2015, n° 1500869)

Cette pratique a automatiquement favorisé l’offre la moins chère, au détriment des autres candidats, en violation des principes d’égalité de traitement et de transparence.

En définitive, la neutralisation d’un critère de sélection n’est jamais une simple imperfection technique : elle constitue une irrégularité substantielle susceptible d’entacher la validité de toute la procédure de passation.

Trop souvent méconnue ou insuffisamment exploitée, cette problématique peut pourtant offrir aux candidats évincés un levier contentieux particulièrement efficace, à condition d’être rigoureusement analysée et étayée.

Si vous avez des doutes sur la régularité d’une procédure de marché public ou si vous envisagez de contester une décision d’attribution, un accompagnement juridique adapté peut s’avérer déterminant.

Nous nous à votre disposition pour analyser votre situation, sécuriser vos démarches et défendre au mieux vos intérêts.