En matière de commande publique, le rejet d’une offre comme étant anormalement basse est une décision lourde de conséquences pour les entreprises candidates. Or, cette décision est strictement encadrée par le Code de la commande publique et par une jurisprudence constante.

De nombreuses décisions d’éviction sont aujourd’hui fragilisées, voire annulées, en raison d’erreurs de droit tenant tant à la procédure contradictoire qu’à la motivation insuffisante du rejet.

1. Une obligation préalable : la demande de justifications

Aux termes de l’article L. 2152-6 du Code de la commande publique, lorsqu’un acheteur public identifie une offre comme susceptible d’être anormalement basse, il ne peut la rejeter immédiatement.

Il est tenu d’engager une procédure contradictoire, en demandant au soumissionnaire concerné les précisions et justifications qu’il estime utiles pour expliquer le niveau des prix ou des coûts proposés.

La jurisprudence rappelle avec force que cette procédure contradictoire doit être réelle et effective. Le candidat doit être clairement informé du soupçon pesant sur son offre et mis en mesure de défendre utilement sa position :

« La procédure contradictoire […] implique nécessairement que le soumissionnaire […] dispose de la possibilité de fournir, même de sa propre initiative, toutes justifications qu’il juge utiles »
(TA Paris, 15 juin 2012, n° 1209115)

L’acheteur est donc tenu de prendre en compte l’ensemble des éléments transmis, sans pouvoir se limiter à une analyse superficielle ou purement formelle.

2. Le soumissionnaire n’est pas tenu de justifier ses prix selon un formalisme imposé

Une erreur fréquente des acheteurs consiste à considérer que l’absence de réponse à une décomposition de prix type justifierait, à elle seule, le rejet de l’offre.

Or, le juge administratif rappelle que le soumissionnaire n’est pas tenu de justifier ses prix selon la méthode imposée par l’acheteur, dès lors qu’il explique de manière crédible comment ses prix sont construits, notamment au regard des conditions favorables dont il bénéficie (économies d’échelle, accords-cadres fournisseurs, organisation interne, spécialisation, etc.).

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Rouen a censuré le rejet d’une offre au motif que l’acheteur n’avait pas démontré en quoi les prix proposés compromettaient l’exécution du marché :

« La commune […] n’établit pas que les prix seraient de nature à compromettre l’exécution du contrat […] et a, en rejetant l’offre comme anormalement basse, commis une erreur manifeste d’appréciation » (TA Rouen, 12 mars 2025, n° 2500818)

Cette décision illustre un principe fondamental : un prix inférieur n’est pas, en soi, un prix anormalement bas.

3. Un rejet possible uniquement après une analyse sérieuse et objective

Conformément aux articles L. 2152-6 et R. 2152-4 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut rejeter une offre comme anormalement basse que dans deux hypothèses strictes :

• soit il établit que l’offre est intrinsèquement anormalement basse,
• soit il démontre que les justifications fournies sont insuffisantes pour expliquer le niveau des prix.

À défaut, la décision de rejet est entachée d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, ouvrant la voie à un recours contentieux efficace.

4. Une exigence renforcée de motivation de la décision de rejet

Enfin, la décision rejetant une offre comme anormalement basse doit être suffisamment motivée.

L’article R. 2181-3 du Code de la commande publique impose une motivation permettant au soumissionnaire évincé de comprendre les raisons précises de son rejet et, le cas échéant, de le contester utilement devant le juge.

Le tribunal administratif de Nîmes l’a rappelé récemment :

« La motivation doit permettre au soumissionnaire de contester utilement le rejet qui lui a été opposé » (TA Nîmes, 18 octobre 2023, n° 2303634)

Une motivation stéréotypée, imprécise ou purement affirmée est donc juridiquement insuffisante.

En définitive, le rejet d’une offre comme anormalement basse ne saurait reposer sur des approximations, des automatismes ou des exigences formelles excessives. Il suppose, au contraire, le respect scrupuleux d’une procédure contradictoire effective, une analyse rigoureuse des justifications apportées et une motivation précise et circonstanciée. À défaut, la décision d’éviction encourt l’annulation et peut ouvrir droit à indemnisation.

Dans un contexte où les contentieux en matière de commande publique sont de plus en plus techniques et encadrés, il est essentiel, tant pour les entreprises candidates que pour les acheteurs publics, de sécuriser leurs pratiques.

Si vous êtes confronté au rejet de votre offre ou si vous souhaitez contester une décision que vous estimez irrégulière, un accompagnement juridique adapté peut faire la différence.

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