En matière de commande publique, le respect du principe d’égalité de traitement des candidats constitue une exigence fondamentale. Pourtant, il n’est pas rare que des entreprises candidates soient évincées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence alors même que leur offre n’a pas été correctement analysée par l’acheteur public.

L’une des irrégularités les plus fréquemment invoquées – et sanctionnées par le juge – est la dénaturation de l’offre, notamment lorsque l’acheteur ne prend pas en compte les éléments pourtant transmis par le candidat.

Le principe : l’égalité de traitement des candidats

Le Conseil d’État rappelle de manière constante que, dans le cadre du référé précontractuel, le juge doit sanctionner tout manquement au principe d’égalité de traitement des candidats, principe cardinal du droit de la commande publique (CE, 20 janvier 2016, n° 394133).

Ce principe implique que chaque offre soit examinée loyalement, objectivement et dans son intégralité, conformément aux documents de la consultation.

Qu’est-ce que la dénaturation d’une offre ?

La dénaturation d’une offre intervient lorsque l’acheteur public :

• Se méprend sur le contenu réel de l’offre,
• En déforme les termes,
• Ou ignore tout ou partie de ses éléments essentiels,

Créant ainsi une rupture d’égalité entre les candidats.

Le tribunal administratif de Toulon a récemment rappelé que :

« La dénaturation des offres suppose que l’acheteur public se méprenne sur le contenu de l’offre ou en déforme les termes, au point de créer une rupture d’égalité entre les candidats »
(TA Toulon, 29 février 2024, n° 2400344).

Le rôle du juge du référé précontractuel

S’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de substituer son appréciation à celle de l’acheteur sur la valeur des offres, il lui revient en revanche de contrôler que l’offre n’a pas été dénaturée.

Le Conseil d’État l’a clairement posé :

« Il appartient […] au juge du référé précontractuel […] de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre […] et procédé ainsi au choix de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats »
(CE, 9 juin 2020, n° 436922).

Autrement dit, l’acheteur ne peut pas altérer, ignorer ou minorer artificiellement une offre pour favoriser un autre candidat.

L’absence de prise en compte des éléments de l’offre : une dénaturation sanctionnée

La dénaturation est caractérisée lorsque l’acheteur ne s’est pas mis en situation d’apprécier la qualité de l’offre, faute d’en avoir examiné les éléments essentiels.

Le tribunal administratif de Versailles l’a illustré de manière très explicite dans une décision récente :

En attribuant la note de 0/10 à une offre dont le mémoire technique détaillait précisément la méthode, l’organisation, les techniques et la planification des prestations, l’acheteur a non seulement dénaturé l’offre, mais également manqué à son obligation d’apprécier la qualité globale de celle-ci (cf. TA Versailles, 22 janvier 2024, n° 2310722).

Un tel manquement est considéré comme susceptible d’avoir lésé le candidat évincé, justifiant l’intervention du juge.

En définitive, la dénaturation d’une offre constitue un manquement aux règles de la commande publique, susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure. Derrière cette notion juridique se joue en réalité la garantie, pour chaque candidat, d’une analyse sincère, complète et équitable de son offre.

Pour les entreprises évincées, identifier une telle irrégularité peut s’avérer déterminant afin de contester utilement une décision d’attribution et faire valoir leurs droits. Encore faut-il être en mesure d’analyser finement les documents de la consultation et les motifs de rejet, dans des délais souvent très contraints.

Si vous estimez que votre offre n’a pas été examinée à sa juste valeur ou que la procédure dont vous avez fait l’objet est entachée d’irrégularités, nous nous tenons à votre disposition pour étudier votre situation, sécuriser vos démarches et, le cas échéant, engager les recours adaptés afin de défendre efficacement vos intérêts.