Dans le cadre de l’exécution des marchés publics, les entreprises titulaires peuvent être confrontées à des difficultés techniques, financières ou organisationnelles.

Si le principe du marché à forfait limite en principe les possibilités d’indemnisation, la jurisprudence administrative reconnaît que la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée lorsque ces difficultés trouvent leur origine dans une faute de la personne publique.

1. Le principe : l’indemnisation des difficultés imputables à une faute du maître d’ouvrage

Le Conseil d’État rappelle de manière constante que :

« Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique » (CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917).

Ainsi, indépendamment de toute sujétion imprévue, le titulaire peut obtenir réparation dès lors qu’il établit l’existence d’un manquement fautif du maître d’ouvrage dans la conduite de l’opération.

2. Les fautes du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle

Le maître d’ouvrage dispose de pouvoirs étendus de direction, de coordination et de contrôle du marché.

Une mauvaise utilisation – ou une abstention fautive – dans l’exercice de ces prérogatives est de nature à engager sa responsabilité.

Le Conseil d’État (CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, n° 384716) a ainsi jugé que l’indemnisation est due lorsque la faute résulte notamment :

• De l’exercice défaillant des pouvoirs de contrôle et de direction,
• D’une mauvaise estimation des besoins,
• D’une conception défectueuse du marché,
• Ou encore d’une mise en œuvre fautive, en particulier lorsque plusieurs entreprises interviennent sur des lots distincts.

a) Le défaut d’implication dans la coordination des intervenants

La carence du maître d’ouvrage dans la coordination des entreprises est sanctionnable. Tel est le cas lorsqu’il se borne à inviter une entreprise à se rapprocher des autres intervenants, alors qu’il a été alerté à plusieurs reprises de retards affectant d’autres lots.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi retenu une faute du maître d’ouvrage, caractérisée par son inaction, malgré les signalements répétés de l’entreprise titulaire (CAA Douai, 22 septembre 2015, n° 13DA01849).

De même, le fait de ne pas avoir prescrit les mesures nécessaires pour éviter un retard généralisé du chantier constitue une faute dans la direction et le contrôle de l’opération, engageant la responsabilité du maître d’ouvrage (CAA Douai, 9 novembre 2017, n° 15DA00265).

b) Les retards dans la validation des travaux supplémentaires

La responsabilité du maître d’ouvrage est également engagée lorsque celui-ci fait preuve de lenteur ou d’inertie dans l’acceptation des devis relatifs à des travaux supplémentaires ou modificatifs.

Le Conseil d’État a reconnu qu’un retard injustifié dans l’acceptation de tels devis constitue une faute ouvrant droit à indemnisation (CE, 9 novembre 2017, n° 396892).

Cette position est confirmée par la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui sanctionnent notamment l’absence de validation rapide des devis établis à la suite de faits techniques modificatifs, malgré les alertes de l’entreprise sur la nécessité d’obtenir des ordres de service pour poursuivre les travaux (CAA Nancy, 20 mars 2018, n° 16NC01822).

3. Les fautes tenant à une mauvaise définition du programme et à l’estimation des besoins

Le maître d’ouvrage est tenu de définir avec précision son programme et d’estimer correctement ses besoins.

Une insuffisante définition du projet est constitutive d’une faute lorsqu’elle entraîne des retards et une désorganisation du chantier.

La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que le maître d’ouvrage engage sa responsabilité lorsque les retards subis par l’entreprise résultent d’une définition imprécise du programme, ouvrant droit à l’indemnisation des surcoûts liés à la désorganisation du chantier (CAA Lyon, 19 décembre 2013, n° 11LY02058).

De même, une mauvaise estimation des besoins, se traduisant par des demandes répétées de travaux supplémentaires en cours d’exécution, est fautive et engage la responsabilité du maître d’ouvrage (CAA Marseille, 10 janvier 2014, n° 12MA01164 ; CAA Douai, 12 mai 2016, n° 13DA02134).

Enfin, l’estimation incorrecte du volume de travaux nécessaires, lorsqu’elle est à l’origine de difficultés et de retards, ouvre également droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire (CAA Bordeaux, 11 avril 2022, n° 19BX03288).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un marché public ou souhaite évaluer les possibilités d’indemnisation liés à des fautes du maître d’ouvrage, un accompagnement juridique en amont peut s’avérer déterminant.

N’hésitez pas à prendre contact afin d’étudier votre situation et définir la stratégie la plus adaptée.