Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, il n’est pas rare que le titulaire soit conduit à réaliser des prestations non prévues initialement par le contrat.

La question de l’indemnisation de ces travaux supplémentaires constitue alors un enjeu majeur, tant sur le plan financier que contentieux.

La jurisprudence administrative reconnaît, sous certaines conditions, le droit du titulaire à être indemnisé de ces travaux, y compris lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service écrit ou d’un avenant formalisé.

1. Le principe du droit à indemnisation des travaux supplémentaires

Par principe, le titulaire d’un marché public de travaux a droit au paiement des prestations qu’il exécute pour le compte de la personne publique.

Ce droit à indemnisation ne disparaît pas du seul fait que les travaux réalisés n’étaient pas expressément prévus au marché initial.

Ainsi, même dans un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise peut prétendre à une indemnisation lorsque des travaux supplémentaires lui ont été imposés en cours d’exécution.

La jurisprudence distingue principalement deux hypothèses ouvrant droit à indemnisation :

• Les travaux supplémentaires commandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, même sans ordre de service écrit ;
• Les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

2. L’indemnisation des travaux commandés sans ordre de service écrit

Il est de jurisprudence constante que l’absence d’ordre de service écrit n’est pas, en elle-même, de nature à priver le titulaire de son droit à indemnisation.

Lorsque les travaux supplémentaires ont été commandés par la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre, y compris par un simple ordre verbal, l’entreprise peut obtenir le remboursement des dépenses utiles qu’elle a exposées.

La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2007 :

« L’entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier ; que, s’agissant de travaux exécutés sans ordre de service mais sur ordre verbal du maître d’œuvre, l’entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées, déduction faite de son bénéfice » (CAA Paris, 3 juillet 2007, Société Bacotra, n° 04PA02056).

Dans cette hypothèse, l’indemnisation est en principe limitée au remboursement des dépenses utiles, sans prise en compte du bénéfice normalement attaché à l’exécution des travaux.

3. L’indemnisation des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage

Indépendamment de toute commande expresse, le titulaire du marché peut également prétendre à une indemnisation lorsque les travaux supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art :

« Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art » (CE, 14 octobre 2015, Société SNT Petroni, n° 384749).

A cet égard, le droit à indemnisation subsiste même en l’absence d’avenant ou d’ordre de service écrit, dès lors que la personne publique ne s’est pas opposée de manière précise à la réalisation de ces prestations :

« Les participants à une opération de construction ont droit à être indemnisés du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, même lorsque ces prestations n’ont fait l’objet d’aucun avenant ni d’aucun ordre de service écrit (CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 21BX03749).

En revanche, l’indemnisation peut être refusée lorsque la personne publique s’est opposée expressément et préalablement à la réalisation des travaux supplémentaires ou lorsque ceux-ci résultent d’une initiative unilatérale et injustifiée du titulaire (CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 21BX03749).

En définitive, l’indemnisation des travaux supplémentaires en matière de marchés publics de travaux repose sur un équilibre subtil entre le respect du cadre contractuel et la prise en compte des réalités du chantier. Chaque situation étant éminemment factuelle, l’analyse des droits du titulaire nécessite une appréciation fine des circonstances d’exécution, des échanges intervenus et des preuves disponibles.

Face à ces enjeux, une stratégie juridique adaptée peut faire toute la différence, que ce soit pour sécuriser une demande d’indemnisation ou pour prévenir un contentieux. Il est donc essentiel d’être conseillé dès les premières difficultés afin de préserver au mieux vos intérêts financiers.

Si vous êtes confronté à une problématique de travaux supplémentaires ou à un litige dans l’exécution d’un marché public, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner, analyser votre situation et défendre efficacement vos droits.