Catégorie : URBANISME
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Le référé suspension contre un refus d’autorisation d’urbanisme
Lorsqu’une administration oppose un refus à une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, le requérant dispose d’une voie procédurale particulièrement efficace : le référé suspension. La condition d’urgence, qui en est l’une des clés de recevabilité, bénéficie en matière d’urbanisme d’un régime dérogatoire favorable institué par la loi. 1. Les…
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Le permis de construire tacite : méconnu… mais essentiel
Obtenir un permis de construire ne passe pas toujours par une décision écrite de la mairie. En réalité, dans de nombreux cas, l’absence de réponse de l’administration peut jouer en votre faveur. C’est ce que l’on appelle le permis de construire tacite. Le principe : le silence de l’administration vaut acceptation Le silence de l’administration…
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Permis de construire : L’inefficacité d’une demande de pièces complémentaires illégale
Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager), le respect des délais constitue un enjeu central pour les porteurs de projet. Pourtant, il n’est pas rare que l’administration tente de prolonger ces délais en sollicitant la production de pièces complémentaires. Si ce mécanisme est parfaitement légal en principe,…
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Permis de construire : Faut-il obligatoirement recourir à un architecte pour vos travaux ?
Lorsqu’un particulier ou une entreprise envisage des travaux, une question peut se poser : le recours à un architecte est-il obligatoire ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît, notamment lorsque le projet concerne une construction existante. 1. Le principe : une obligation liée au dépassement du seuil de 150 m² L’article R. 431-2…
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L’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : ce que dit la jurisprudence
Le contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable) est strictement encadré par le droit positif. Parmi les conditions de recevabilité d’un recours, l’intérêt à agir occupe une place centrale. En matière d’urbanisme, le recours contre une autorisation (permis de construire, d’aménager ou de démolir)…
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Rénovation ou reconstruction : une distinction essentielle en droit de l’urbanisme :
La distinction entre travaux de rénovation et reconstruction ou construction nouvelle revêt une importance déterminante en droit de l’urbanisme. Elle conditionne en effet la nature des autorisations d’urbanisme requises, mais également la légalité même d’un projet au regard des règles applicables, notamment en zones protégées ou non constructibles. 1. La distinction légale entre rénovation et…
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La contestation du zonage du PLU : quels moyens juridiques pour remettre en cause le classement d’une parcelle ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) constitue l’outil central de planification de l’urbanisme à l’échelle communale ou intercommunale. Il fixe notamment le zonage des parcelles (zones U, AU, A, N, etc.) et détermine, en conséquence, les droits à construire des propriétaires. Toutefois, le classement d’un terrain par le PLU n’est pas intangible. Il peut être contesté…
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