Lorsqu’un particulier ou une entreprise envisage des travaux, une question peut se poser : le recours à un architecte est-il obligatoire ?

La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît, notamment lorsque le projet concerne une construction existante.

1. Le principe : une obligation liée au dépassement du seuil de 150 m²

L’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour établir un projet architectural lorsque les travaux conduisent à dépasser 150 m² de surface de plancher.

Autrement dit, l’obligation ne repose pas sur la taille du bâtiment existant, mais bien sur l’effet du projet envisagé.

Selon les dispositions de l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte pour l’établissement du projet architectural n’est exigé que pour les projets conduisant à dépasser le seuil de 150 m², sans faire obligation aux projets portant sur une construction existante présentant une surface de plancher déjà supérieure à 150m².

2. Une exception majeure : les constructions existantes déjà supérieures à 150 m²

Le recours à un architecte n’est pas systématiquement obligatoire lorsque votre bien dépasse déjà 150 m².

Cette interprétation de l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, excluant le recours à l’architecte si la surface de plancher existante dépasse le seuil de 150 m², ressort en outre de la jurisprudence du juge administratif :

« 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur l’extension, pour 24,5 m², d’une maison d’habitation d’une surface de plancher initiale de 182,5 m² située dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme métropolitain. Dès lors que l’augmentation de la surface de plancher ne conduit pas au dépassement du seuil de 150 m² fixé à l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, la construction existante dépassant déjà ce seuil, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les travaux en cause relevaient du régime du permis de construire et non du régime déclaratif. » (TA Nantes, 1re ch., 4 avr. 2023, n° 2005410).

Ainsi, dès lors que le seuil de 150 m² de surface plancher est déjà dépassé par la construction existante, il n’est pas nécessaire de recourir à un architecte.

La jurisprudence rendue en la matière confirme également que, dès lors que le projet n’entraine pas de création de surface de plancher, il n’est pas nécessaire de recourir à un architecte pour établir le projet architectural :

« Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble sur lequel portent les travaux autorisés, qui accueillait l’ancienne cave coopérative du village, a été transformé en quatre logements en 2010, selon permis de construire obtenu en 2009, et que la demande d’autorisation d’urbanisme de M. B, présentée le 26 novembre 2019 et complétée le 16 janvier 2020, porte exclusivement sur la création et la modification d’ouvertures sur façades et sur la création d’une fenêtre de toit, sans création de surface de plancher. Par suite, M. E n’est pas fondé à soutenir que les travaux envisagés étaient soumis à permis de construire et nécessitaient le recours à un architecte. » (TA Montpellier, 6e ch., 24 sept. 2024, n° 2302208).

Chaque projet présente des spécificités : surface existante, nature des travaux, réglementation locale, risques contentieux…

Une simple erreur d’appréciation peut compromettre l’ensemble de votre opération.